Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section IV — Des auditions de témoins
Article 92
Si un témoin est sourd ou muet, les questions et réponses sont faites par écrit. S'il ne sait écrire, le juge d'instruction nomme d'office un interprète capable de converser avec lui Le procès-verbal mentionne les nom, prénoms, âge, profession, domicile et prestation de serment de l'interprète qui signe