Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section IV — Des auditions de témoins
Article 90
Les témoins sont entendus séparément et hors de la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction, assisté de son greffier.
Il est dréssé procès-verbal de leurs déclarations.
