Article 7

En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait au-un neie d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte.

Il en est de même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet tuote aus.ruction ou de poursuite.