Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VII — DES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES › Titre III — DE LA COMMUNICATION DE PIECES OU DE DOCUMENTS
Article 729
Toutes dispositions contraires à la présento ordonnance, sont abrogées.