Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VII — DES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES › Titre I — DE L'EXTRADITION › Chapitre I — Des conditions de l'extradition
Article 694
Sauf dispositions contraires résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre.
