Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section I — Dispositions générales
Article 66
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime.
Elle est facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales.
Elle peut egalement avoir lieu en matière de contravention, si le procureur de la République le requiert.
