Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 639
La rectification d'une mention portée au casier judiciaire peut être poursuivie, soit par la personne au bulletin nº 1 de laquelle figure la mention à rectifier, soit d'office par le ministère public.