Article 634

Avant de rédiger le bulletin n° 3, le greffier doit vérifier l'état civil de l'intéressé si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il refuse la délivrance du bulletin et en informe le procureur général ou le procureur de la République.

Au cas où l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, la mention identité non vérifiée › doit être inscrite de façon très apparente sur le bulletin