Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre IV — DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Article 617
Les condamnations civiles prononcées par les décisions rendues en matière répressive et ayant acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée, sont prescrites suivant les règles de la prescription civile.
