Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre IV — DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Article 616
En aucun cas, les condamnés par défaut ou . leur peine ne peuvent être par contumace qui ont prescrit admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
