Ordonnance n° 66-155 · ج.ر عدد 48 لسنة 1966 ملغى

Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

LIVRE V — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre IX — DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER

Article 586

Est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Algérie..

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