Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre II — DES ENQUETES › Chapitre I — Du crime ou délit flagrant
Article 54
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire conformément à la loi, sont rédigès sur-le-champ, signés et paraphés par lui sur chaque feuillet.