Ordonnance n° 66-155 · ج.ر عدد 48 لسنة 1966 ملغى

Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre II — Des ouvertures à pourvoi

Article 503

Nul ne peut en aucun cas se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

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