Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre II — Des ouvertures à pourvoi
Article 502
Ne donne pas ouverture à cassation l'erreur sur la loi citée pour fonder la condamnation, quand le texte réellement applicable prévoit la même peine.
