Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE III — DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE › Titre II — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT POUR MINEURS DELINQUANTS
Article 472
Dans chaque cour siège une chambre des mineurs.
Un ou plusieurs conseillers de la cour sont chargés des fonctions de conseillers délégués à la protection des mineurs, par arrêté du ministre de la justice.
