Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE III — DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE › Titre II — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT POUR MINEURS DELINQUANTS
Article 471
Les règles du défaut et de l'opposition édictées au présent code sont applicables aux jugements du tribunal des mineurs.
L'opposition ou l'appel peut être formé par le mineur ou son représentant légal.
