Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre III — DU JUGEMENT DES DELITS ET CONTRAVENTIONS DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — De l'appel des jugements en matière correctionnelle ët en matière de contravention › Section II — De la composition de la juridiction d'appel en matière de délit et de contravention
Article 430
Les règles édictées pour le tribunal sont applicables devant la cour sous réserve des dispositions des articles ci-après.
