Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre III — Du jugement par défaut et de l'opposition › Section I — Du défaut
Article 414
L'instruction et le jugement de chaque affaire se font conformément - aux dispositions relatives äu jügement des délits ou des contraventions selon la nature de l'affaire.
