Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre II — Du jugement en matière de contravention › Section III — De l'instruction définitive en matière de contravention
Article 399
Sont également applicables les règles édictées . concernant la constitution de partie par les articles 239 à 247 de civile, par les articles 212 à 237 relatifs à l'administration la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 400. par les articles 238 à 352 relatifs aux réquisitions du ministère public et aux conclusions des parties et par l'article 355 relatif au jugement.
Les contraventions sont prouvées soit par procès-
