Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre III — DU JUGEMENT DES DELITS ET CONTRAVENTIONS DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Du jugement des délits › Section V — Des débats - De la comparution du prévenu
Article 346
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prevenu, la décision au cas de non comparution du prévenu est rendue par défaut.
