Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre I — Du jugement des délits › Section IV — De la publicité et de la police de l'audience
Article 342
Il est fait application, en ce qui concerne la publicité et la police de l'audience, des articles 285 et 286 alinéa 1r.
