Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre IV — De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel
Article 275
La liste des assesseurs-jurés de session est notifiée à l'accusé au plus tard, l'avant veille de l'ouverture des débats.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-07 (ج.ر عدد 20 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 275. — La liste des assesseurs jurés de session est notifiée à l’accusé, au plus tard, l’avant-veille de l’ouverture des débats en première instance ou en appel ».
