Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre I — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II — De la constitution de partie civile
Article 247
Le désistement de la partie civile ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant la juridiction compétente.
