Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Chapitre II — De la chambre d'accusation de la cour › Section III — Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire
Article 210
Si la chambre d'accusation estime que l'officier de police judiciarre a commis une infraction à la loi penale, elle ordonne en outre, la transmission du dossier au procureur général, à toutes fins qu'il appartiendra.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-07 (ج.ر عدد 20 لسنة 2017)
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« Art. 210. — Si la chambre d’accusation estime que l’officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général ou pour l’officier de police judiciaire des services militaires de sécurité, au ministre de la défense nationale, à toutes fins qu’il appartiendra ».
