Article 162

Aussitôt qu'il estime l'information terminée, le juge d'instruction communique le dossier, coté par le greffier au procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions dans les dix jours au plus tard.

Le juge d'instruction examine s'il existe contre l'inculpé des charges constitutives d'infraction à la loi pénale.