Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section V — - Des interrogatoires et confrontations
Article 104
L'inculpé et la partie civile, peuvent, à tout moment de l'information, faire connaitre au juge d'instruction, le nom du conseil choisi par eux; s'ils désignent plusieurs conseils, la convocation d'un seul ou la notification à un seul suffit.
