Article 7

Les cours connaissent, en premier ressort et à charge d'appel devant la Cour suprême de toutes affaires où est partie l'Etat, le département, la commune ou un établissement public à caractère administratif, à l'exception toutefois : des contraventions de voierie portées devant le tribunal dans les conditions de droit commun ; des recours en annulation portés directement devant la Cour suprême.