Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre III — DES MESURES D'INSTRUCTION A. Dispositions générales Le juge peut, soit sur la demande des parties
Article 77
Les pièces pouvant être admises à titre de comparaision sont notamment : les signatures apposées sur des actes authentiques; les écritures et signatures reconnues précédemment ; la partie de la pièce à vérifier qui n'est pas déniée;
Les pièces de comparaison sont paraphées par le juge.