Article 74

Dans les causés non sujettes à appel, le greffier dresse procés-verbal de l'audition des témoins, sur le plumitif. Dans les causes sujettes à appel, le greffier dresse procés-verbal de l'audition des témoins.

Le procés-verbal, signé par le juge, est annexé à la minute de jugement; il contient mention des jour, lieu et heure de l'enquête, de l'absence ou de la présence des parties, des noms, prénoms, professions et domiciles des témoins, de leur serment, de leurs déclarations s'ils sont parents, alliés ou au service des parties, des reproches proposés, des dépositions et de la lecture qui en a été faite aux témoins.