Article 62

La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, le jour et l'heure de l'audience au cours de laquelle il doit y être procédé.

Elle contient invitation aux parties d'avoir à se présenter et à présenter leurs témoins aux jour et heure fixés, ou à faire connaître au greffe, dans le délai de huit jours , sauf le cas d'urgence, les témoins qu'elles désirent faire entendre.