Article 4

Le tribunal connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, sont dans les limites de sa compétence et quel qu'en soit le montant.

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale.

Lorsque chacune des demandes, principale, reconventionnelle ou en compensation, est dans les limites de la compétence du tribunal en dernier ressort, le tribunal se prononce sans qu'il y ait lieu à appel, alors même que ces demandes réunies excèdent les limites de sa compétence en dernier ressort.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal se prononce sur le tout, en premier ressort.

Néanmoins, il statue en dernier ressort si, seule la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.