Article 476

En matière administrative, les attributions dévolues aux cours conformément à l'article 7, sont, exclusivement par les cours d'Alger, d'Oran et de Constantine.

En cette matière, la compétence territoriale s'étend : en ce qui concerne la cour d'Alger, aux ressorts judiciaires des cours d'El Asnam, de Médéa et de Tizi Ouzou. en ce qui concerne la cour d'Oran, aux ressorts judiciaires des cours de Béchar, de Mostaganem, de Saïda, de Tiaret et de Tlemcen.

TABLE DES Pages LIVRE PREMIER DE LA COMPETENCE CHAPITRE I De la compétence d'attribution 454 Section I- De la compétence d'attribution des tribunaux 454 Section II De la compétence d'attribution des cours 454 CHAPITRE II - De la compétence territoriale 454 ......

LIVRE II DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CHAPITRE I De l'introduction des instances 456 ......

CHAPITRE II De l'audience et du jugement 456 ....

CHAPITRE III Des mesures d'instruction 457 A. Dispositions générales 457 B. Des expertises 457 C. Des visites des lieux 457 D. Des enquêtes 457 E. Des vérifications d'écritures 458 CHAPITRE IV Des incidents, de l'intervention, des reprises d'instance, du désistement 458 CHAPITRE V De l'opposition 459 ...

CHAPITRE VI De l'appel 459 LIVRE III DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS CHAPITRE I De la procédure devant la cour statuant en premier ressort 459 Section I De l'introduction des instances 459 ....

Section II Des mesures d'instruction 460 Section III Des arrêts 461 Section IV Des incidents, de l'intervention, des reprises d'instance, du désistement 462 Section V De la demande incidente d'inscription de faux 462 REPUBLIQUE ALGERIENNE 479

- en ce qui concerne la cour de Constantine, aux ressorts judiciaires des cours de Annaba, de Batna, d'Ouargla et de Sétif.