Article 473

Toute notification faite à une personne morale de droit public, doit être visée par l'agent habilité à la recevoir.

Cette notification est faite dans les conditions prévues aux articles 23, 24 (alinéas 1, 2, 3 et 4), 25, 26 (alinéa 1) et 27.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES