Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DISPOSITIONS GENERALES
Article 459
Nul ne peut ester en justice s'il n'a qualité, capacité et intérêt pour le faire.
Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité. Il relève également d'office le défaut d'autorisation, lorsque celle-ci est exigée.