Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DE L'ARBITRAGE › Chapitre III — DES VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 457
Ne peuvent être proposés comme motifs de rétractation: 1°) L'inobservation des formes ordinaires de procéder si les parties n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il est prévu à l'article 446. 2°) Le moyen résultant de ce qu'il a été prononcé sur choses non demandées.