Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DE L'ARBITRAGE › Chapitre III — DES VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 456
La rétractation des sentences arbitrales est soumise aux dispositions prévues par les articles 194 à 200.
