Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DE L'ARBITRAGE › Chapitre III — DES VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 455
L'appel des sentences d'arbitrage est porté, soit devant le tribunal, soit devant la cour, selon que les matières auxquelles elles se rapportent, sont de la compétence de l'une ou de l'autre de ces juridictions.
Les règles relatives à l'exécution provisoire des jugements ou arrêts sont applicables aux sentences d'arbitrage.
