Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VIII — DE L'ARBITRAGE › Chapitre II — DE L'EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 453
Les sentences arbitrales, même préparatoires, ne peuvent être exécutées qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la juridiction, au bas ou en marge de la minute, autorisant le greffier à délivrer une expédition en forme exécutoire de ces sentences.