Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre V — DE LA SAISIE-REVENDICATION
Article 441
La saisie-revendication est faite en la méme forme que la saisie-exécution; le saisi peut être constitué gardien.
La demande en validité est portée devant le juge du domicile de la partie saisie, toutefois, si cette saisie est connexe à une instance en cours, la demande en validité doit être jointe à celle-ci.
