Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre IV — DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE-FORAINE
Article 438
Tout créancier, même sans titre, peut, avec l'autorisation du juge, faire saisir les effets trouvés en la localité qu'il habite, et appartenant à son débiteur forain.
Le saisissant peut être constitué gardien des effets, s'ils sont entre ses mains; dans le cas contraire, il est établi un gardien.
