Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre IV — DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE-FORAINE
Article 437
La saisie-gagerie est faite en la même forme que la saisie-exécution; le saisi peut être constitué gardien. Les objets saisis ne peuvent être vendus qu'après que la saisie-gagerie a été validée par justice, le débiteur dûment appelé.
