Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre II — DE L'AUDIENCE ET DU JUGEMENT
Article 42
La notification d'un jugement est accompagnée . elle est faite, conformément aux de l'expédition du jugement; articles 22, alinéas 2 et 3, 23 et 24 ci-dessus.
