Article 427

Les magistrats prêtent devant la cour lors de leur première entrée en fonctions, en audience publique, sur réquisition du ministère public, le serment dans les termes suivants :

« Par dieu, je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1966