Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre II — DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION
Article 425
Le jugement qui déclare les offres valables, ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que, faute pour le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée.
Il arrête les intérêts du jour de la consignation.
