Article 422

Tout procès-verbal d'offres mentionne : 1º la description de l'objet offert de manière qu'on ne puisse lui en substituer un autre, et s'il s'agit d'espèces, l'énumération et la qualité; 2º le refus ou l'acceptation du créancier ; 3º sa signature ou son refus de signer ou sa déclaration qu'il ne peut signer; 4º en cas de refus, l'invitation, adressée au créancier d'assister à la consignation, avec l'indication du lieu, du jour et de l'heure ou elle doit être opérée.