Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre II — DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION
Article 421
Les offres sont faites par l'un des agents du greffe de la juridiction saisie de la demande principale ou, à défaut, par l'un des agents du greffe de la juridiction compétente en raison du domicile ou de la résidence de celui à qui elles sont faites, ou de celle du lieu de paiement.
