Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VII — DES PROCEDURES RELATIVES A DES MATIERES SPECIALES › Chapitre I — DES ACTIONS POSSESSOIRES
Article 415
Si la possession ou le trouble est dénié, l'enquête qui serait ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.
