Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre VIII — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 410
Le poursuivant doit présenter requête au président de la juridiction du lieu de l'exécution, statuant comme en matière de référé, le débiteur dûment appelé. Ce magistrat statue sur la demande après examen des pièces et vérification de l'accomplissement des formalités légales relatives aux autres voies d'exécution.