Article 407

En matière commerciale ou de prêt d'argent, l'exécution des ordonnances, jugements ou arrêts passés en force de chose jugée et portant condamnation au paiement d'une somme principale supérieure à 500 DA, peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

Néanmoins, la contrainte par corps ne pourra être exercée qu'une fois épuisées les voies d'exécution prévues au présent code.