Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre II — DE L'AUDIENCE ET DU JUGEMENT
Article 39
La minute du jugement est conservée au greffe pour chaque affaire avec la correspondance et les pièces produites; les pièces qui appartiennent aux parties leur sont restituées contre récépissé.
